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Collectivités Publiques

Détails

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

D’une part le conseil juridique, en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, …
Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.

D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.
Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

Source : Notaires.fr

Sociétés agricoles

Pourquoi créer une société agricole ?

Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société.
Le choix du type de société dépend des objectifs de l’exploitant.
Une mise en société permet de regrouper des moyens matériels, financiers et humains.
La société assure par ailleurs la pérennité de l’entreprise (elle ne meurt pas).
Elle permet aussi de préparer la transmission progressive de l’exploitation : il est plus facile de céder quelques parts que de partager du matériel ou un troupeau.
Enfin, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés et le capital d’exploitation est différencié du capital foncier.

3 grands types de sociétés agricoles

Les sociétés foncières
Les sociétés de gestion ou d’exploitation
Les sociétés commerciales

Le conseil du notaire en vidéo

Baux ruraux

Le bail rural : à long terme, tout le monde y gagne !
Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans. Véritable entreprise, l’exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une modernisation. Les charges d’exploitation s’ajoutent aux charges foncières. Il est souvent difficile d’acheter de la terre et d’équiper l’exploitation en réalisant des investissements productifs. Il faut choisir.

Pourquoi établir un bail rural ?

A côté du faire valoir direct, le bail de longue durée peut décharger efficacement l’exploitant agricole du poids du foncier. D’un commun accord, un bail ordinaire de 9 ans peut toujours être transformé en bail à long terme. La loi favorise le bail à long terme en donnant au propriétaire et à l’exploitant des avantages et des compensations.

Les avantages du bail rural pour le locataire

D’une durée minimale de 18 ans (avec droit au renouvellement par période de 9 ans), ou de 25 ans ( bail à long préavis), ou même encore conclu jusqu’à l’âge de la retraite (bail de carrière), le bail à long terme offre à l’agriculteur une stabilité comparable à celle procurée par la propriété du sol.

Les avantages du bail pour le propriétaire

Le bail à long terme peut offrir un prix de fermage supérieur à celui du bail ordinaire et des exonérations fiscales attrayantes.

Si le propriétaire veut donner ses biens, il bénéficie d’une exonération partielle de droits de donation . Deux ans doivent s’écouler entre le bail et la donation, si le locataire est le bénéficiaire de la donation, son conjoint, un de ses descendants ou une société contrôlée par une de ces personnes. La transmission par décès suit le même régime mais bien entendu, aucun délai n’est exigé.

Enfin, les biens ruraux donnés à bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sous certaines conditions, ceci peut permettre une exonération totale ou partielle d’impôt sur la fortune immobilière au titre des biens ruraux loués par bail à long terme.

transmission d’entreprises agricoles

L’agriculture est un secteur clé de notre économie. L’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres.
La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate.

Que faire avant la transmission de son entreprise agricole ?
- Un bilan s’impose avant d’envisager la transmission de l’exploitation agricole.
  L’entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission.
- De nombreuses questions doivent être résolues :
   - Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ?
   - Comment l’évaluer ?
   - Que faut-il conserver ?  
  – Quels impôts devront être payés ?
   - Combien de temps s’y prendre à l’avance ?
   - Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l’exploitation, la retraite de l’exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ?  
- Le notaire est là pour vous accompagner dans cette opération, parfois longue et complexe. Certaines solutions nécessitent du temps pour assurer une transmission dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.

Quelles démarches faut-il accomplir ?
- Aucun détail ne doit être négligé : retraite, fiscalité, équilibre familial, respect des règles successorales, cession des baux.
- Ainsi, de nombreuses démarches administratives, juridiques et fiscales attendent l’exploitant agricole.
- Il faudra peut-être constituer une société. En effet, la mise en société d’une exploitation facilite sa transmission notamment en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
- Il faudra aussi étudier le dispositif de transmission, par exemple une donation ou une donation- partage , mettre en place un financement, des aides à l’installation, étudier l’impact fiscal, etc…

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